La réglementation de la vente immobilière

Maîtriser le régime juridique et fiscal

2j (14h)

Tous niveaux

Distanciel

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Prix à partir de
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

La réglementation de la vente immobilière - Maîtriser le régime juridique et fiscal - Distanciel - 2j (14h)

Objectifs

A l’issue de la formation, le participant sera en mesure de : 
  • Examiner le régime juridique de la vente immobilière 
  • Déterminer les points de surveillance de la négociation à l’exécution 
  • Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions et les situations à risque 

Public concerné

Agents immobiliers - Juristes immobilier - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Programme

Inventaire des dernières lois
  • Loi ELAN 
  • Loi PACTE 
  • Loi de finance 
  • Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée 
La négociation contractuelle 
  • Régime des pourparlers, offres de vente et d’achat 
  • Régime de l’offre et de l’acceptation 
  • Pacte de préférence et action interrogatoire 
Le mandataire en transaction immobilière 
  • Responsabilité et commission de l’agent 
  • Avocat mandataire en transaction immobilière 
Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière 
  • Formation et exécution du contrat 
  • Principes fondamentaux du droit des contrats 
  • Conditions de validité et sanctions des contrats 
Les contrats préliminaires 
  • Cadre légal de la promesse unilatérale 
  • Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts 
  • Notion de décence et règlements sanitaires 
Les obligations du vendeur 
  • Cadre juridique de la garantie des vices cachés 
  • Notion de délivrance conforme et d’information 
  • Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance 
Les impacts des conditions suspensives 
  • Conditions, délais et renonciation 
  • Conséquences de la défaillance d’une condition suspensive 
  • Le droit de propriété 
  • Le bail d’habitation 
Les droits de préemption des personnes privées et publiques 
  • Responsabilité notariale 
  • Tarif des actes notariés 
Aspects fiscaux de la vente immobilière 
  • Droits de mutation à titre onéreux
  • Droit d’enregistrement 
  • Taxe de publicité foncière 
  • Formalités fusionnées 
  • TVA immobilière 
  • Régime des plus-values immobilières 
  • Dispositif Pinel de défiscalisation 

Modalités d'évaluation

Tout au long du processus de formation, la progression pédagogique du participant fait l’objet d’une évaluation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques, quizz… 

Le participant est également soumis à un test de positionnement en début et en fin de formation pour valider les compétences acquises. 

Contrôle et suivi

  • Cours en distanciel
  • Exercices de mises en situation et quizz
  • Échanger et partager entre participants
  • Interagir et recevoir des feed-backs des formateurs

Délai d'accès à la formation

Le participant pourra commencer la formation dans un délai compris entre 11 et 14 jours, selon les modalités de financement, suivant la date d’inscription à la formation.

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap peuvent contacter notre référent handicap pour étudier ensemble les possibilités d’adaptation. 

Pour aller plus loin

Choisissez la thématique de votre choix, pour découvrir toutes les formations qui vous permettront de développer vos compétences ou d’acquérir un nouveau savoir-faire.