Transaction immobilière et responsabilités

Réaliser vos transactions en toute sécurité

1j (7h)

Tous niveaux

Distanciel

(0 avis)
Prix à partir de
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Transaction immobilière et responsabilités - Réaliser vos transactions en toute sécurité - Distanciel - 1j (7h)

Objectifs

A l’issue de la formation, le participant sera en mesure de : 
  • Déceler les risques d’une vente immobilière  
  • Déterminer les points de surveillance d’une transaction de sa négociation à réalisation  
  • Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives

Public concerné

Agents immobiliers - Juristes immobilier - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Programme

Préparer la négociation 
  • Publicité, échanges de courriers, offre d’achat 
  • Avant-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de vente 
  • Protection et information de l’acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale 

Finaliser l’acte de vente : les points de vigilance 
  • Parties et les différents intervenants à l’acte  
  • Immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l’immeuble et la situation locative, la destination et l’usage de l’immeuble… 
  • Prix : fixation, composante, paiement 
  • Déterminer l’usage du local dans le cas présenté 
  • Analyser un contrat de vente d’un bien immobilier vendu loué  
  • Gérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l’acte authentique de vente 

Aménager les clauses particulières 
  • Transfert de jouissance différée  
  • Clause de majoration de prix  
  • Pacte de préférence  
  • Conditions suspensives et résolutoires 

Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur 
  • Vendeur professionnel ou non professionnel 
  • Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d’un sol pollué 

Traiter des situations particulières 
  • Vente « acte en mains » Charges augmentatives du prix 
  • Reversement de la TVA 

Modalités d'évaluation

Tout au long du processus de formation, la progression pédagogique du participant fait l’objet d’une évaluation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques, quizz… 

Le participant est également soumis à un test de positionnement en début et en fin de formation pour valider les compétences acquises. 

Contrôle et suivi

  • Cours en distanciel
  • Exercices de mises en situation et quizz
  • Échanger et partager entre participants
  • Interagir et recevoir des feed-backs des formateurs

Délai d'accès à la formation

Le participant pourra commencer la formation dans un délai compris entre 11 et 14 jours, selon les modalités de financement, suivant la date d’inscription à la formation.

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap peuvent contacter notre référent handicap pour étudier ensemble les possibilités d’adaptation. 

Pour aller plus loin

Choisissez la thématique de votre choix, pour découvrir toutes les formations qui vous permettront de développer vos compétences ou d’acquérir un nouveau savoir-faire.